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NATLEX

Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom:	Loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
Pays:	Belgique
Sujet(s):	Prestations de chômage
Type de loi:	Loi
Adopté le:	1967-06-30
Entry into force:
Publié le:	Moniteur belge, 1967-07-13
ISN:	BEL-1967-L-18893
Lien:	https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=18893&p_lang=fr
Bibliographie:	Moniteur belge, 1967-07-13
Texte(s) abrogateur(s):	2002-06-26 (BEL-2002-L-63112)Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (dans sa teneur modifiée au 12 juin 2019).
Texte(s) modificateur(s):	1971-07-28 (BEL-1971-L-17156)Loi portant révision de la législation concernant la fermeture d'entreprises. 1971-06-30 (BEL-1971-L-17143)Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
Texte(s) d'application:	1999-02-28 (BEL-1999-R-52312)Arrêté royal du 28 février 1999 fixant, pour l'année 1999, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.