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SEN-1968-R-18210
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Title_of_text
Arrêté ministériel no 74 M.F.P.T.-D.T.S.S du 4 janvier 1968 fixant les modalités de communication de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre des travailleurs dans l'entreprise au-dessus duquel l'existence de ce règlement intérieur est obligatoire.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave
Adopted on (Date of text)
1968-01-04
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Abroge notamment l'arrêté général no 2806 I.G.T.L.S.-A.O.F. du 10 avril 1954.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2009-12-11 (SEN-2009-R-82596)
Arrêté n° 11512/MFPTEOP/DTSS du 11 décembre 2009 fixant, en application de l'article L 100 du Code du travail, les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur, ainsi que le nombre de travailleurs de l'établissement au dessus duquel l'existence de ce règlement intérieur est obligatoire.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1968-01-27
Number
no 3938
Page range
pp. 96-97