L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Canada >

Nom: Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (dans sa teneur modifiée au 1er septembre 2016).
Pays: Canada - Québec
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Travailleurs de la construction
Type de loi: Loi
Adopté le: 1968-12-18
Entry into force:
Publié le: Gazette officielle du Québec, 1968-31-12, Supplément (INFORM)
ISN: CAN-1968-L-18124
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=18124&p_lang=fr
Bibliographie: Gazette officielle du Québec, 1968-31-12, Supplément (INFORM)
Loi (dans sa teneur modifiée) Loi (dans sa teneur modifiée) Publications du Québec, Canada PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2016-10-11)
Act (as amended) Act (as amended) Publications du Québec, Canada PDF (in English) (as amended) PDF (in English) (as amended) (consulté le 2016-10-11)
Résumé/Citation: Prévoit que les dispositions du Code du travail, de la loi sur les décrets de convention collective et de la loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'oeuvre ne s'appliquent pas dans l'industrie de la construction, à moins d'une disposition expresse à l'effet contraire.
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer