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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (104,997) > Pêcheurs (514)

Nom: Loi modifiant l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 [SL 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et instaurant un régime de pension anticipée en faveur des marins pêcheurs.
Pays: Belgique
Sujet(s): Pêcheurs; Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Loi
Adopté le: 1970-06-29
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1970-07-17
ISN: BEL-1970-L-17661
Bibliographie: Moniteur belge, 1970-07-17
Résumé/Citation: Notamment insère un sous-al. 4° à l'article 4 et modifie l'article 10, § 2.

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