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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie (940) > Agriculteurs (24)

Nom: Décret no 70-516 portant approbation des statuts types d'une coopérative de service, type polyculture.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Coopératives; Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1970-09-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1970-09-29, pp. 1276-1286
ISN: TUN-1970-R-17582
Bibliographie: Journal officiel, 1970-09-29, pp. 1276-1286
Résumé/Citation: Les statuts types susvisés figurent en annexe, suivis des modèles de certificat de parts sociales, de certificat provisoire de parts sociales et de registre des adhésions.

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