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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
Pays: Belgique
Sujet(s): Dispositions générales; Sécurité de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 1971-06-30
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1971-07-13
Erratum: ibid., 1971-11-18
ISN: BEL-1971-L-17143
Bibliographie: Moniteur belge, 1971-07-13
Erratum: ibid., 1971-11-18
Résumé/Citation: Modifie 1) la loi du 10 octobre 1967 contenant le code judiciaire (nombreuses modifications: saisine du tribunal du travail); 2) l'article 11 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation de travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises; 3) l'article 10, 1, de la loi du 20 juillet 1968 relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entre prises; et 4) insère un article 38 bis dans la loi du 16 mars 1971 sur le travail [SL 1971-Bel. 2].
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

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