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LUX-1972-L-16790
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Title_of_text
Loi du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1972-03-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Abroge le règlement grand-ducal du 30 novembre 1929.
Amending Text region
Amending text(s)
1993-04-08 (LUX-1993-L-33256)
Loi du 8 avril 1993 modifiant la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, le contrôle médical des étrangers, l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.
Amending text(s)
1994-06-17 (LUX-1994-L-37079)
Loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d'assurer le maintien de l'emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises.
Amending text(s)
1995-08-18 (LUX-1995-L-41619)
Loi du 18 août 1995 portant modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant: 1) l'entrée et le séjour des étrangers; 2) le contrôle médical des étrangers; 3) l'emploi de la main d'oeuvre étrangère.
Amending text(s)
1999-05-31 (LUX-1999-L-53336)
Loi du 31 mai 1999 sur la police et l'inspection générale de la police.
Amending text(s)
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Amending text(s)
2006-12-21 (LUX-2006-L-74830)
Loi du 21 décembre 2006 portant: 1. transposition de [directives européennes]; 2. modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 [...].
Repealing Text region
Repealing text(s)
2008-08-29 (LUX-2008-L-79361)
Loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; modifiant 1) la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, 2) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, 3) le Code du travail, 4) le Code pénal; et abrogeant la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers et 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère; la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers et la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché.
Related Text region
Related text(s)
1998-06-22 (LUX-1998-R-50539)
Règlement grand-ducal du 22 juin 1998 portant modification 1) du règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'étrangers faisant l'objet de conventions internationales; 2) du règlement grand-ducal du 17 octobre 1995 sur le contrôle médical des étrangers.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1972/0241304/0241304.pdf#page=2
Electronic source title
Texte coordonné au 27 décembre 2006
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2006/2302712/2302712.pdf
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1972-04-13
Number
n° 24
Page range
pp. 818-823
Serial title
Mémorial A
Date
2006-12-27
Number
n° 230
Page range
4104-4111