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Title_of_text

Loi n° 72-1169 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale.

Main Region

First Region

France
Dock workers; Wages
1972-12-23
National
Law, Act

Second Region

La présente loi s'applique aux dockers professionnels mentionnés au livre IV du Code des ports maritimes. Elle associe l'indemnité de garantie aux allocations légales conventionnelles pour privation d'emploi.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal Officiel
    Date
    1972-12-28
    Serial title
    Code du Travail, ed. Dalloz, 1992
    Page range
    p.1851