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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique >

Nom: Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
Pays: Belgique
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1973-07-13
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1973-08-08
ISN: BEL-1973-L-15582
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=15582&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1973-08-08
Résumé/Citation: Nombreuses modifications.
Texte(s) modifié(s):

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