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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie (940) > Conditions d'emploi (29)

Nom: Décret no 74-549 relatif aux retenues à la source opérées au profit de la Caisse nationale des retraites sur les rémunérations des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Administration et financement; Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants; Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1974-05-16
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1974-05-21
ISN: TUN-1974-R-15328
Bibliographie: Journal officiel, 1974-05-21
Texte(s) modificateur(s):

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