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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1974-05-06
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 1974-05-10, n° 35, pp. 620-628
ISN: LUX-1974-L-14980
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 1974-05-10, n° 35, pp. 620-628
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modificateur(s):

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