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Title_of_text

Loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

Main Region

First Region

Belgium
Employment security, termination of employment
1975-05-12
Law, Act

Second Region

Extension de l'indemnisation, en cas de défaut de l'employeur: paiement d'une indemnité complémentaire à charge de l'employeur.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1975-06-06