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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 [SL 1948 - Bel. 8 ... 1967 - Bel 1A] portant organisation de l'économie, la loi du 10 juin 1952 [SL 1967 - Bel 1B (texte consolidé)] concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
Pays: Belgique
Sujet(s): Sécurité et santé au travail
Type de loi: Loi
Adopté le: 1975-01-23
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1975-01-31
ISN: BEL-1975-L-14472
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=14472&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1975-01-31
Texte(s) modifié(s):

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