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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (106,150) > Sécurité de l'emploi (922)

Nom: Décret no 75-65 du 29 avril 1975 fixant les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions paritaires de discipline dans les entreprises du secteur privé.
Pays: Algérie
Sujet(s): Sécurité de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1975-04-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1975-05-16
ISN: DZA-1975-R-14278
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=14278&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1975-05-16

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