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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique >

Nom: Loi portant réduction du nombre d'années de service au fond des mines et des carrières [aux fins de la sécurité sociale].
Pays: Belgique
Sujet(s): Mineurs
Type de loi: Loi
Adopté le: 1976-07-02
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1976-07-15 (INFORM)
ISN: BEL-1976-L-14032
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=14032&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1976-07-15 (INFORM)
Résumé/Citation: Modifie, notamment, les articles 4 et 37 de l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 (SL 1967 - Bel. 4) relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et l'article 2 de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 (SL 1945 - Bel. 3 A, 1951 - Bel. 2) relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs et assimilés.
Texte(s) modifié(s):

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