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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Union européenne (90,091) > Travailleurs des transports et des communications (751)

Nom: Règlement (CEE) no 2829/77 du Conseil du 12 décembre 1977 relatif à la mise en vigueur de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR).
Pays: Union européenne
Sujet(s): Travailleurs des transports et des communications
Type de loi: Règlement (UE)
Adopté le: 1977-12-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel des Communautés européennes, 1977-12-24, no L 334, pp. 11-12
ISN: EEU-1977-RE-13362
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=13362&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel des Communautés européennes, 1977-12-24, no L 334, pp. 11-12
Résumé/Citation: En ratifiant l'AETR, les Etats membres agissent pour le compte de la Communauté. Leurs instruments de ratification ou d'adhésion doivent s'accompagner d'une réserve aux termes de laquelle les transports entre Etats membres sont considérés comme des transports nationaux aux fins de l'Accord. Les accords à conclure avec des pays tiers conformément à l'art. 2, para. 3 de l'AETR sont conclus par la Communauté. Sur proposition de la Commission, le Conseil arrête la réglementation prévue à l'art. 3, para. 3 de l'AETR.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

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