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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Union européenne (104,528) > Protection de la maternité (870)

Nom: Règlement no 620/82 du Conseil instituant, dans les rapports entre les institutions italiennes et les institutions des autres Etats membres, des mesures particulières de remboursement des prestations en nature de l'assurance-maladie-maternité.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble); Soins médicaux et indemnités de maladie; Protection de la maternité
Type de loi: Règlement (UE)
Adopté le: 1982-03-16
Entry into force:
Publié le: Journal officiel des Communautés européennes, 1982-03-19, No L-75
ISN: EEU-1982-RE-12048
Bibliographie: Journal officiel des Communautés européennes, 1982-03-19, No L-75

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