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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (708) >

Nom: Loi n° 54-19 du 14 juillet 2021 portant Charte des services publics.
Pays: Maroc
Sujet(s): Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels
Type de loi: Loi
Adopté le: 2021-07-14
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 2022-07-07, n° 7106, pp. 785-790
ISN: MAR-2021-L-113300
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=113300&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 2022-07-07, n° 7106, pp. 785-790
Bulletins officiels Bulletins officiels Secrétariat général du gouvernement, Maroc PDF PDF (consulté le 2022-08-22)
Résumé/Citation: Chapitre premier: Dispositions générales
Chapitre II: Objectifs des règles de bonne gouvernance et ses principes
Chapitre III: Les règles relatives à l’efficience et à l’efficacité des services publics
Chapitre IV: Les règles régissant la relation des services publics avec les usagers
Chapitre V: Les règles relatives à la moralisation des services publics
Chapitre VI: L’Observatoire national des services publics

A été promulguée par le dahir n° 1-21-58 du 14 juillet 2021, publié au Bulletin officiel n° 7106 du 7 juillet 2022.

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