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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (708) >

Nom: Loi n° 39-21 du 26 juillet 2021 complétant le dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant Statut général de la Fonction publique.
Pays: Maroc
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2021-07-26
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 2021-08-05, n° 7010, p. 1181
ISN: MAR-2021-L-113117
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=113117&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 2021-08-05, n° 7010, p. 1181
Bulletins officiels Bulletins officiels Secrétariat général du gouvernement, Maroc PDF PDF (consulté le 2022-06-30)
Résumé/Citation: Prévoit qu ce staut ne s’applique pas aux magistrats, aux militaires des Forces armées royales, aux professionnels de la santé ainsi qu'aux corps des administrateurs du ministère de l’intérieur.

A été promulguée par le dahir 1-21-87 du 26 juillet 2021.
Texte(s) modifié(s):

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