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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Maroc (708) > Assistance et services sociaux (4)

Nom: Loi n° 72-18 du 8 août 2020 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres.
Pays: Maroc
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Loi
Adopté le: 2020-08-08
Entry into force:
Publié le: Bulletin officiel, 2021-01-07, n° 6950, pp. 9-15
ISN: MAR-2020-L-113113
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=113113&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin officiel, 2021-01-07, n° 6950, pp. 9-15
Bulletins officiels Bulletins officiels Secrétariat général du gouvernement, Maroc PDF PDF (consulté le 2022-06-30)
Résumé/Citation: A pour objet la mise en place d’un dispositif national d’enregistrement des ménages et des individus désirant bénéficier des programmes d’appui social gérés par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics, à travers la création d’un Registre social unifié et d’un Registre national de la population, afin de déterminer les catégories cibles et leur permettre de bénéficier desdits programmes, ainsi que la création d’une Agence nationale de gestion des registres relatifs audit dispositif.

A été promulguée par le dahir 1-20-77 du 8 août 2020.
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