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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie (107,991) > Administration et financement (3,161)

Nom: Décret gouvernemental n° 2019-972 du 28 octobre 2019, fixant les modalités de prise en charge des maladies de longue durée, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions médicales des maladies de longue durée, d'invalidité et d'usure prématurée de l'organisme auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-10-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-11-05, n° 89
ISN: TUN-2019-R-112576
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=112576&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-11-05, n° 89
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Texte(s) abrogé(s):
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