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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie (107,991) > Administration et financement (3,161)

Nom: Décret gouvernemental n° 2021-318 du 4 mai 2021, modifiant le décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux des prestations de soins au titre du régime de base d'assurance maladie.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2021-05-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2021-05-11, n° 41
ISN: TUN-2021-R-112183
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=112183&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2021-05-11, n° 41
Imprimerie officielle de la République tunisienne Imprimerie officielle de la République tunisienne Journal officiel , Présidence du Gouvernement, Tunisie PDF PDF (consulté le 2022-01-21)
Résumé/Citation: Modifie l'article 13 relatif aux taux de prise en charge des frais de prestations de soins ambulatoires dispensées dans le cadre de la filière privée de soins.
Texte(s) modifié(s):

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