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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret gouvernemental n° 2021-153 du 12 mars 2021, fixant les modes, procédures et méthodes d'échange automatisé et instantanné des informations entre la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et l'employeur public concernant le suivi de la carrière professionnelle des agents affiliés à la caisse et la tenue de leurs comptes individuels.
Pays: Tunisie
Sujet(s): Administration et financement; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2021-03-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2021-03-16, n° 25
ISN: TUN-2021-R-112182
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=112182&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2021-03-16, n° 25
Imprimerie officielle de la République tunisienne Imprimerie officielle de la République tunisienne Journal officiel , Présidence du Gouvernement, Tunisie PDF PDF (consulté le 2022-01-21)
Résumé/Citation: Institue notamment une commission auprès de la Présidence du gouvernement chargée du suivi et opérant à la résolution des litiges survenus entre la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et l'employeur public au sujet de l'interprétation des textes règlementaires relatifs à la rémunération des agents de ce dernier et à l'application de ses statuts particuliers ou une convention d’établissement ou des conventions collectives sectorielles.
Texte(s) d'application:

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