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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d’une gravité exceptionnelle en application de l’article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Politiques et lois en matière de santé publique; Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-03-18
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2020-03-18, n° 163
ISN: LUX-2020-R-110836
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110836&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2020-03-18, n° 163
Règlement grand-ducal Règlement grand-ducal Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg PDF PDF (consulté le 2021-01-15)
Résumé/Citation: Prévoit que les mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile d’enfants pour des raisons impérieuses de santé publique décidées par les autorités compétentes pour faire face à la propagation d’une épidémie, ouvrent droit à un congé pour raisons familiales au sens de la loi du 12 février 1999.
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