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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (109,050) > Politiques et lois en matière de santé publique (669)

Nom: Arrêté royal du 13 septembre 2020 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1er juillet 2020 jusqu'au 31 août 2020 inclus.
Pays: Belgique
Sujet(s): Politiques et lois en matière de santé publique; Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-09-13
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2020-09-24
ISN: BEL-2020-R-110728
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110728&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2020-09-24
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF PDF (consulté le 2020-12-07)
Résumé/Citation: Prévoit que sont assimilées à des journées de travail effectif, pour la période du 30 juillet 2020 jusqu'au 31 août 2020 inclus, les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au virus corona pour les travailleurs qui ont bénéficié d'une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force majeure.
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