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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (109,050) > Politiques et lois en matière de santé publique (669)

Nom: Arrêté du Gouvernement wallon du 1er octobre 2020 assouplissant les dispositions en matière de congés pour motif impérieux dans le contexte de la reprise des activités suite à la pandémie de COVID-19.
Pays: Belgique - Région wallonne
Sujet(s): Politiques et lois en matière de santé publique; Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-10-01
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2020-10-12
ISN: BEL-2020-R-110727
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110727&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2020-10-12
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF PDF (consulté le 2020-12-07)
Résumé/Citation: N'est pas rémunéré. Il est assimilé pour le surplus à des périodes d'activité de service.
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