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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (109,050) > Politiques et lois en matière de santé publique (669)

Nom: Loi du 23 octobre 2020 étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona en cas de fermeture de l'école, de la garderie ou du centre d'accueil pour personnes handicapées de leur enfant.
Pays: Belgique
Sujet(s): Politiques et lois en matière de santé publique; Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Loi
Adopté le: 2020-10-23
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2020-10-30
ISN: BEL-2020-L-110704
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110704&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2020-10-30
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF PDF (consulté le 2020-12-01)
Résumé/Citation: Le congé parental corona a pris fin le 30 septembre 2020. Durant la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 inclus, les travailleurs qui devraient prendre congé pour la garde d'un enfant à la suite de la fermeture de la crèche, de l'école ou du centre d'accueil pour personnes handicapées, en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus, pourront recourir au régime de chômage temporaire pour force majeure. Enumère les conditions pour pouvoir pouvoir bénéficier de ce droit.
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