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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (109,050) > Politiques et lois en matière de santé publique (669)

Nom: Loi du 6 novembre 2020 en vue d'autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l'art infirmier.
Pays: Belgique
Sujet(s): Politiques et lois en matière de santé publique
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-11-06
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2020-11-06
ISN: BEL-2020-R-110697
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110697&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2020-11-06
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF PDF (consulté le 2020-11-26)

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