L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (109,050) > Politiques et lois en matière de santé publique (669)

Nom: Arrêté ministériel du 10 septembre 2020 exécutant l'article 15 de l'arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I).
Pays: Belgique
Sujet(s): Politiques et lois en matière de santé publique; Prestations de chômage
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2020-09-10
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2020-09-17
ISN: BEL-2020-R-110386
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110386&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2020-09-17
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF PDF (consulté le 2020-09-28)
Résumé/Citation: Prolonge la possibilité de recourir à ces mesures dans les secteurs particulièrement touchés par la crise du corona..
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer