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Title_of_text

Arrêté n° 00147/MTEFP/SG/DGTMOE/DTR du 26 avril 2001 réglementant l’institution de délégués du personnel.

Main Region

First Region

Gabon
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2001-04-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Abroge l'arrêté n° 0093/MTSS/DTR du 20 septembre 1979, relatif à l'institution des délégués du personnel.

Titre Premier: Du nombre des délégués du personnel
Titre II: De l'élection des délégués du personnel
Titre III: De l'exercice des fonctions de délégués
Titre IV: De la révocation des délégués
Titre V: Dispositions transitoires et diverses

Entry dates region

    Date of entry into force
    2001-04-26
    --

Basic Text region

Monograph region