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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-06-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-06-25, n° 145
ISN: FRA-2019-R-109650
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109650&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-06-25, n° 145
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2020-04-03)
Résumé/Citation: Fixe les modalités de durée maximale du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant et indique également le montant de l'indemnité journalière et d'allocation de remplacement attribuées durant ce congé. Précise enfin les pièces justificatives à fournir pour l'attribution de ce congé.
Texte(s) modifié(s):

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