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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (105,068) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (1,137)

Nom: Ordonnance du 4 avril 2019 portant assentiment à l’accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l’organe interrégional pour les prestations familiales.
Pays: Belgique - Région de Bruxelles-Capitale
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-04-04
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2019-04-15, n° 83, pp. 38452-38456
ISN: BEL-2019-R-109080
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109080&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2019-04-15, n° 83, pp. 38452-38456
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF PDF (consulté le 2019-11-18)

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