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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (105,068) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (1,137)

Nom: Accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission Communautaire Commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l'organe interrégional pour les prestations familiales.
Pays: Belgique - Région wallonne
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2018-05-30
Entry into force:
ISN: BEL-2018-M-109079
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=109079&p_lang=fr
Bibliographie: Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF PDF (consulté le 2019-11-18)

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