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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2019-366 du 25 avril 2019 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche ferroviaire pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du Code des transports.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs des transports et des communications
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-04-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-04-26, n° 98
ISN: FRA-2019-R-109053
Bibliographie: Journal officiel, 2019-04-26, n° 98
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2019-11-12)
Texte(s) de base:

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