L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Luxembourg >

Nom: Loi du 12 avril 2019 portant introduction d'un compte épargne-temps et modifiant : 1° le Code du travail ; 2° le Code civil ; 3° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Conditions de travail
Type de loi: Loi
Adopté le: 2019-04-12
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2019-04-24, n° 262
ISN: LUX-2019-L-108986
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2019-04-24, n° 262
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg PDF PDF (consulté le 2019-11-05)
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer