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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Loi du 13 décembre 2017 modifiant et complétant le Code de travail.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2017-12-13
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2017-12-22, n° 102, p. 3
ISN: BGR-2017-L-108664
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108664&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2017-12-22, n° 102, p. 3
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2019-06-27)
Résumé/Citation: Modifie certaines dispositions relatives au paiement d’indemnités et de rémunérations non payées, après la fin de la relation de travail.
Texte(s) modifié(s):

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