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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (104,997) > Travail dangereux des enfants (184)

Nom: Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 6 de 2006 portant sur les conditions et la procédure d'obtention du permis de travail des personnes âgées de moins de 18 ans.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents; Travail dangereux des enfants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2017-08-08, n° 64, p. 23
ISN: BGR-2017-R-108622
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2017-08-08, n° 64, p. 23
Arrêté (version bulgare) Arrêté (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2019-06-24)
Résumé/Citation: Modifie la disposition relative à la demande à déposer par l’employeur pour obtenir un permis de travail pour des personnes âgées de moins de 18 ans.
Texte(s) modifié(s):

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