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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 5 de 2002 sur le contenu et la procédure d' envoi de la notification conformément à l'article 62, alinéa 5 du Code du travail.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Contrats de travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2017
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2017-03-17, n° 23, p. 61
ISN: BGR-2017-R-108593
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108593&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2017-03-17, n° 23, p. 61
Arrêté (version bulgare) Arrêté (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2019-06-19)
Résumé/Citation: Concerne les contrats de travail. Modifie notamment une annexe expliquant comment remplir le formulaire de notification relative à la conclusion, la modification ou la résiliation d’un contrat de travail, une annexe expliquant comment remplir la notification relative à un changement d’employeur dans certains cas et une annexe expliquant comment remplir la notification relative à la résiliation du contrat de travail dans certains cas.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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