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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2019-73 du 5 février 2019 relatif à la formation professionnelle maritime et à l'organisation des services des affaires maritimes.
Pays: France
Sujet(s): Gens de mer - Certification des qualifications et pièces d'identité
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-02-05
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-02-07, n° 32
ISN: FRA-2019-R-108516
Bibliographie: Journal officiel, 2019-02-07, n° 32
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2019-06-09)
Résumé/Citation: Donne compétence au guichet unique pour certaines décisions administratives individuelles concernant les titres de formation, en ce qui regarde les navires inscrits au Registre international français, et étend ses compétences à la délivrance des visas et attestations de reconnaissance. Modifie également les modalités de détention des titres à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines et autorise la dématérialisation de ces documents. Définit enfin les conditions de suspension et de retrait des titres de formation professionnelle maritime.
Texte(s) modifié(s):

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