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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés.
Pays: France
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-12-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-12-30, n° 302
ISN: FRA-2018-R-108437
Bibliographie: Journal officiel, 2018-12-30, n° 302
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2019-05-17)
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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