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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs.
Pays: France
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-12-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-12-30, n° 302
ISN: FRA-2018-R-108434
Bibliographie: Journal officiel, 2018-12-30, n° 302
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2019-05-17)
Résumé/Citation: Définit les règles relatives à la constitution et à la gestion de l'organisme créé par accord collectif en afin d'assurer la gestion des contributions à la formation professionnelle des particuliers employeurs ainsi que les modalités de déduction de la contribution à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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