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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires.
Pays: France
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-01-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-01-25, n° 21
ISN: FRA-2019-R-108408
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108408&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2019-01-25, n° 21
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2019-05-15)
Résumé/Citation: Fixe le taux d'exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires. Précise également les conditions d'application de l'exonération aux cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, ainsi qu'aux régimes spéciaux. Précise en outre les dispositions d'application de cette exonération aux salariés des régimes spéciaux.
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