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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.
Pays: France
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2019-01-08
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2019-01-09, n° 7
ISN: FRA-2019-R-108401
Bibliographie: Journal officiel, 2019-01-09, n° 7
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2019-05-15)
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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