L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (105,068) > Travailleurs de l'électricité, du gaz et de l'eau (61)

Nom: Décret n° 2018-1279 du 28 décembre 2018 modifiant les articles 19 et 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Pays: France
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés; Travailleurs de l'électricité, du gaz et de l'eau
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-12-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-12-29, n° 301
ISN: FRA-2018-R-108294
Bibliographie: Journal officiel, 2018-12-29, n° 301
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2019-04-30)
Résumé/Citation: Ces deux articles portent sur les congés spéciaux ainsi que sur les avantages familiaux dont bénéficient le personnel de ces industries.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer