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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-12-26
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-12-28, n° 300
ISN: FRA-2018-R-108292
Bibliographie: Journal officiel, 2018-12-28, n° 300
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2019-04-30)
Résumé/Citation: Précise les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, afin de permettre une meilleure insertion professionnelle des bénéficiaires de ces contrats. Précise le public éligible à l'expérimentation, les actions de formation concernées, ainsi que le rôle des opérateurs de compétences dans la mise en œuvre du contrat expérimental. Détermine également les modalités d'évaluation de l'expérimentation.
Texte(s) de base:

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