Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-2018-R-108289
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
2018-12-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie les règles d'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention, qui abondent désormais le compte personnel de formation en euros (à hauteur de 375 euros par point acquis) et simplifie le circuit de financement des formations professionnelles éligibles. Permet en outre la comptabilisation en euros des droits inscrits sur le compte personnel de formation pour les victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle qui bénéficient actuellement, au titre de leur reconversion professionnelle d'un droit à une formation qualifiante lorsque leur taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %.
Entry dates region
Date of entry into force
2019-01-01
--
Gradual Entry dates region
Date of gradual entry into force
2020-01-01
Article R. 4163-22 du Code du travail et article R. 432-9-6 du Code de la sécurité sociale
Basic Text region
Basic text(s)
2018-09-05 (FRA-2018-L-107744)
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Amended Text region
Amended text(s)
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B40AD14BA6B34EE5CE7F68815AC3A3E1.tplgfr34s_1?cidTexte=JORFTEXT000037864661&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037864056
File
FRA-108289.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2018-12-28
Number
n° 300