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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé.
Pays: France
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-12-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-12-28, n° 300
ISN: FRA-2018-R-108288
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108288&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2018-12-28, n° 300
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2019-04-30)
Résumé/Citation: Prévoit les modalités de calcul des indemnités journalières lorsque les assurés relèvent ou ont relevé de plusieurs régimes au titre d'une activité salariée ou assimilée (régime général et régime des salariés agricoles). Dorénavant, ces salariés bénéficieront d'une indemnité journalière unique calculée sur l'ensemble des salaires perçus, servie par un seul régime, celui en charge du remboursement des frais de santé. Précise également les durées de maintien des droits aux prestations en espèces.
Texte(s) modifié(s):

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