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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle.
Pays: France
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-12-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-12-26, n° 298
ISN: FRA-2018-R-108264
Bibliographie: Journal officiel, 2018-12-26, n° 298
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2019-04-22)
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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