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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail.
Pays: France
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-12-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-12-26, n° 298
ISN: FRA-2018-R-108263
Bibliographie: Journal officiel, 2018-12-26, n° 298
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2019-04-22)
Résumé/Citation: Prévoit, qu'en l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche, l'accord du salarié sur les actions de formation se déroulant hors du temps de travail est écrit et peut être dénoncé par le salarié dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion.

Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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