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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap.
Pays: France
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2018-12-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2018-12-26, n° 298
ISN: FRA-2018-R-108262
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=108262&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2018-12-26, n° 298
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2019-04-22)
Résumé/Citation: Prévoit notamment l'allongement de la durée maximale d'attribution de certains droits pour les personnes handicapées ainsi que leur attribution sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.
Texte(s) modifié(s):

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